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Loi Carrez

Loi Carrez et hauteur sous plafond : comment ça marche ?

Dans l’optique d’acheter ou de vendre un bien ou de mettre un appartement en location, il est important de rédiger l’annonce la plus exhaustive possible. Si le fait qu’une maison ou un appartement soit bien situé(e) est important, la superficie de l’habitation l’est tout autant pour voir si le bien correspond à des besoins bien précis.

A quoi sert la Loi Carrez ?

La loi Carrez est un outil de diagnostic visant à donner la surface habitable d’un bien en tenant compte de certaines contraintes. Pourtant, si cette indication semble primordiale dans le cadre de tout achat, elle n’est obligatoire que dans le cas de vente de biens en copropriété, (appartements ou maisons en copropriété horizontale). Ce calcul est exigé aussi pour la location d’appartement à but de logement principal.  Le calcul se fait en mesurant la surface au sol et en enlevant toutes les cloisons, les marches ou encore les cages d’escalier.

Bien qu’utiles à la vie de tous les jours, ces éléments de construction majorent la surface utile ; ce que la loi Carrez vise à supprimer. Autre spécificité de cette loi, les parties de l’appartement ou de la maison dont la hauteur sous plafond serait inférieure à 1.80 ne doivent pas non plus être prises en compte dans le calcul ; comme cela peut être le cas pour certains combles aménagés.

Placard, mezzanine, chambre : que dit la loi Carrez ?

Un placard ; si sa hauteur est égale ou supérieure à 1.80m et s’il se situe au même niveau que le reste du sol de l’habitation peut être comptabilisé. Concernant les mezzanines, la loi Carrez fait le distinguo entre les surfaces en dur (celles qui sont élaborées avec un plancher bois ou une dalle) et celles qui relèvent de la modularité. Dans le premier cas de figure ; et toujours si la mezzanine fait plus d’1.80m de hauteur ; elle fait partie de la surface habitable. Une chambre mansardée, même si elle est de grande taille ne peut pas faire partie du calcul à partir du moment où certaines parties se situent en-dessous de la hauteur réglementaire.

Il est important de noter que la loi Carrez, ainsi que la loi Boutin, ne prennent en considération que la surface d’une habitation privative. La véranda peut être mesurée, tout comme le grenier s’il est aménageable et répondant aux mêmes conditions de hauteur. Par contre, il ne faut pas prendre en compte une cuisine d’été ou encore un atelier et une cave. Mieux vaut passer par un professionnel comme un géomètre diagnostiqueur pour pouvoir mettre son bien en vente ou en location.

Après calcul, il met à disposition une attestation de superficie privative qui est valide, sans limitation de durée. Par contre, la construction d’une véranda ou d’une extension peut changer la donne et doit faire l’objet d’un nouveau calcul. Les propriétaires, faute de connaissance ou pour demander un prix plus élevé ont tendance à surestimer la surface habitable. Pourtant, en cas d’erreur de calcul, l’acheteur ou le locataire peut se retourner contre le vendeur ou son bailleur et demander une baisse de prix.